CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des contrats de vente des produits appartenant à la SAS SASSY France, dont le siège social est à MANNEVILLE LA PIPARD (14130) Clos Noirval, Haras de Noirval, inscrite au RCS de LISIEUX sous le numéro 797 839 578 et ses clients.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci après exposées. La passation d’une commande par internet entraine de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.

En cas de non-respect des présentes conditions par l’acheteur, la société SASSY France se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article 1 : Droit applicable

La société ayant son siège social sur le territoire Français le droit applicable à tout contrat de vente est le droit français.

Article 2 : Champs d’application

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la société SASSY France via le site www.maison-sassy.com.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces « conditions générales de vente », à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presses, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de la société SASSY France.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de SASSY France ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas la société  qui pourra les modifier à tout moment.

Les photographies des produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas la société SASSY France qui pourra les modifier à tout moment.

La société SASSY France se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

Article 3 : Information légale

L’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.  L’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit-ans révolus à la date de la commande.

A cet effet le site www.maison-sassy.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 4 : La boutique en ligne- commande

Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne : www.maison-sassy.com

L’offre commerciale de la société SASSY France porte sur l’ensemble de produits présentés au sein du catalogue de la Boutique en Ligne. La boutique en ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison.

La commande est confirmée par la société SASSY France par l’envoi d’un mail à l’acheteur.

 Article 5 : Validité de la commande

La société SASSY France se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 Article 6 : Disponibilité des stocks :

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé ou d’un retard dans la livraison, la société doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la demande de remboursement.

Le client peut, s’il le souhaite, obtenir un produit équivalent en lieu et place du produit commandé.

Article 7 : Prix

Les prix de nos produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.

L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.

La société SASSY France se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

Toutes les commandes, quelle que soit leurs origines, sont payables exclusivement en Euros.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.

Article 8 : Paiement

Le règlement des produits s’effectue en totalité à la commande, soit :

  • par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : FR76 3000 4002 1700 0101 6393 160 (IBAN).
  • par Paypal.

La société SASSY France se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

Pour toute commande supérieure à 500 € sur la France et 250 € sur l’Europe, il vous sera demandé de réaliser le paiement obligatoirement par virement bancaire avec information de la banque de l’effectivité du virement.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2013, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2  octobre 2012, sera due, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Article 9 : Modalités de livraison et d’expédition

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire  par l’intermédiaire d’un prestataire de notre choix.

Toute commande est traitée par le service Client internet de la société SASSY France et expédiée du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.

Les délais d’expédition sont en moyenne de 2 à 3 jours ouvrés. Il peut être allongé en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Le délai de livraison sera au maximum de 30 jours. Au-delà le client est en droit de réclamer le remboursement dans les 14 jours de la réclamation.

Il est expressément convenu que l’acheteur devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Article 10 : Réserve de propriété

La société SASSY France conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.

Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de la société.

Article 11 : Circonstances libératoires

La société SASSY France est libérée  de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

A ce titre, sont notamment comme cas de force majeure ou fortuits les évènements suivants :

  • l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle des stocks et approvisionnements de la société  SASSY France ;
  • la grève, le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ;
  • la survenance d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un épisode de pandémie ;
  • le manque de force motrice ou  de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que notamment l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machine ;
  • toute cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la société  SASSY France.

Le contrat de vente liant la société SASSY France à l’acheteur est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 12 : Droit de rétractation de l’acheteur

Exercice du droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise dénuée de toute ambiguïté.

La déclaration de rétractation de l’acheteur devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

La déclaration peut être faite par tout moyen au siège de la société.

A réception, l a société SASSY France communiquera à l’acheteur, sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L’acheteur ne peut se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison.

Effet de la rétractation

En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur, la société  SASSY France remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par elle  de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 12a) ci-dessus.

L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration à  la société SASSY France. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à la société SASSY France avant l’expiration du délai de quatorze (14) Jours.

La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :

SASSY France
Haras de Noirval – Clos Noirval
14130 Manneville-la-Pipard

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. Ces frais varient avec le poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 50 EUR en France Métropolitaine. La société  ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.

Responsabilité de l’acheteur

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage.

Article 13 : Garantie des produits

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de  la société SASSY France ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (article 1625 et suivants du Code Civil) à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivant du Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché.

En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 3 mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la société SASSY France. Au-delà de ce délai, nous ne seront plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieur à la vente.

Article 14 : Données personnelles et charte de confidentialité

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données personnelles de l’acheteur via le site www.maison-sassy.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro de déclaration 1797740).

L’acheteur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à :

SASSY France
Haras de Noirval – Clos Noirval
14130 – Manneville-la-Pipard

Article 15 : Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages, constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, de signature manuscrite.

Article 16 : Absence de renonciation tacite

Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Ventes, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

Article 17 : Droits de propriété intellectuelle

La marque SASSY est déposée sous le numéro 013262761. Toute reproduction, imitation sera poursuivie au titre de l’infraction de contrefaçon.

Le site www.maison-sassy.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de  la société SASSY France ou des tiers qui ont dûment autorisé par elle à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

Aucun élément du site ne peut-être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite de la société SASSY France.

L’usage de tout ou partie du site SASSY France, notamment par téléchargement, reproduction, transmission,  représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

Article 18 : Liens hypertexte et commentaires

La création de liens hypertextes vers le site www.maison-sassy.com est soumise à l’autorisation écrite et préalable de SASSY France, qui peut être révoquée à tout moment.

SASSY France décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès au sites – et à leur contenu  ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.maison-sassy.com

SASSY France se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.maison-sassy.com

Article 19 : Accès à la boutique en ligne

SASSY France se réserve le droit de faire des modifications sur la Boutique en Ligne et sur le site www.maison-sassy.com à tout moment et sans préavis.

SASSY France décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site www.maison-sassy.com, de survenances de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.maison-sassy.com.

Article 20 : Droit applicable –juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 21 : Contact

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à SASSY France en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique « contact » accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.